- Mentions légales du prestataire
Le présent document est établi par Cyrielle MAURICE (EI), sous le numéro SIREN 813 746 740, numéro de TVA intracommunautaire FR07813746740.
- Objet des CGV
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit des prestations de conseil, de stratégie marketing, de communication digitale, de gestion de contenu et autres services associés aux entreprises clientes.
- Acceptation des CGV
Clause stipulant que toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du client.
- Prestations proposées
Le Prestataire propose exclusivement des prestations de conseil et d’accompagnement stratégique dans les domaines suivants :
- Stratégie marketing : définition d’objectifs, positionnement, plan d’actions, ciblage, choix des canaux, suivi de performance ;
- Stratégie de contenu : élaboration de lignes éditoriales, recommandations de formats, planning de diffusion, optimisation des contenus pour la visibilité et la cohérence de marque ;
- Stratégie de communication : conseil en communication institutionnelle ou produit, coordination de messages clés, sélection des canaux pertinents ;
- SEO (référencement naturel) : audit sémantique, recommandations techniques et éditoriales, stratégie de contenu SEO, suivi de performance ;
- Relations médias et influenceurs : identification des interlocuteurs presse, rédaction de communiqués, conseil en visibilité médiatique, préparation aux interviews.
Le Prestataire ne réalise pas de prestations opérationnelles de community management (gestion de comptes sur les réseaux sociaux, animation quotidienne, modération, reporting social media) ni de création de contenus destinés aux réseaux sociaux (vidéos, carrousels, publications, etc.).
Toutefois, dans le cadre d’une stratégie de contenu ou de communication, le Prestataire peut fournir, à titre indicatif, des modèles (templates) de contenus ou des recommandations formelles sur la tonalité, la structure, ou le type de visuel à utiliser, laissés à la libre adaptation du Client ou de ses prestataires opérationnels.
Modalités de définition des missions
Avant toute contractualisation d’une mission d’accompagnement, un premier rendez-vous de cadrage est proposé au Client afin d’identifier ses besoins, ses objectifs et le contexte de sa communication ou de son marketing. Ce rendez-vous peut se dérouler en visioconférence ou en présentiel, selon les disponibilités des parties.
À l’issue de cet échange, le Prestataire remet au Client un document de recommandations stratégiques personnalisé, qui synthétise l’analyse des besoins, les axes d’intervention suggérés, et les premières pistes de stratégie à mettre en œuvre. Ce document constitue une base de proposition et n’engage ni le Client ni le Prestataire à ce stade, sauf mention contraire.
Ce document de de recommandations stratégiques, en l’absence de commande formelle, demeure la propriété exclusive du Prestataire. Elle ne peut être utilisée à d’autres fins, ni transmise ou exécutée sans l’accord exprès du Prestataire. Cette remise ne vaut ni acceptation de mission ni cession de droits.
Ce n’est qu’après validation conjointe de ces orientations (et, le cas échéant, d’un devis détaillé ou d’un bon de commande), que la mission d’accompagnement est formellement engagée, conformément aux conditions prévues dans les présentes CGV.
- Durée, période d’essai et engagement du Client
Dans le cadre d’un accompagnement mensuel
Le contrat débute par une période initiale d’un (1) mois sans engagement, dite « période d’essai », durant laquelle le Client peut résilier librement les prestations, sans frais ni pénalité, sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit au plus tard cinq (5) jours avant la fin du mois d’essai.
En l’absence de résiliation dans ce délai, le contrat se poursuivra automatiquement pour la durée d’engagement convenue dans le devis ou le bon de commande (3, 6 ou 12 mois), à compter de la fin de la période d’essai. Durant cette période, le contrat est ferme et irrévocable. Toute demande de résiliation anticipée non justifiée par un manquement grave ou un cas de force majeure dûment établi ne pourra entraîner ni remboursement ni annulation des paiements dus. Le solde des mensualités restant à courir sera alors immédiatement exigible.
À l’issue de la période d’engagement initiale, le contrat pourra être renouvelé expressément pour une durée équivalente, sauf résiliation notifiée par écrit quinze (15) jours avant l’échéance.
Dans le cadre d’une prestation de consulting à la journée
Pour les prestations ponctuelles de consulting réalisées à la journée, aucun engagement de durée n’est requis. Chaque intervention fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande précisant le nombre de journées, le lieu (ou mode) d’exécution, et le tarif applicable. Toute annulation d’une journée confirmée moins de 48 heures avant la date prévue entraînera la facturation intégrale de la journée concernée, sauf cas de force majeure.
- Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur. Les prestations sont facturées selon les modalités définies au devis (forfait mensuel, honoraire horaire, ou autre). Les paiements sont dus à 30 jours date de facture, sauf mention contraire.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Obligations respectives du Prestataire et du Client
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Exécuter les prestations définies dans le devis ou bon de commande, avec diligence, professionnalisme, et selon les règles de l’art, dans le respect des délais indicatifs convenus ;
- Proposer des recommandations personnalisées fondées sur les besoins identifiés du Client ;
- Maintenir une communication claire et régulière avec le Client sur l’état d’avancement des prestations ;
- Prévenir le Client en cas d’empêchement ou de retard justifié susceptible d’affecter la réalisation des prestations ;
- Garantir la confidentialité des informations, données et documents transmis par le Client, conformément à la clause dédiée.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, dans la réalisation de ses prestations. Il ne saurait être tenu responsable des décisions opérationnelles prises par le Client à la suite de ses recommandations, ni des conséquences d’une mise en œuvre partielle ou non conforme à ses préconisations.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir au Prestataire, en temps utile, toutes les informations, données, documents ou éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
- Collaborer activement avec le Prestataire, notamment en répondant aux demandes, en validant les livrables intermédiaires ou finaux dans les délais, et en participant aux rendez-vous de suivi si prévus ;
- S’assurer que les personnes en contact avec le Prestataire sont habilitées à représenter le Client et à prendre des décisions ;
- Respecter les modalités de paiement prévues, conformément à l’article 6 ;
- Ne pas utiliser les documents, analyses ou recommandations fournies à d’autres fins que celles définies contractuellement, ni les transmettre à des tiers sans l’accord écrit du Prestataire.
- Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, les livrables fournis par le Prestataire dans le cadre de la mission (recommandations stratégiques, plans d’action, documents de cadrage, matrices, modèles ou templates) sont protégés par le droit d’auteur conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les droits de propriété intellectuelle afférents à ces livrables demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf cession expresse et écrite prévue dans les conditions particulières. Toutefois, le Prestataire concède au Client, dès règlement complet de la prestation, un droit d’usage, de reproduction et de diffusion interne, non exclusif et non transférable, sur les livrables remis, dans les limites suivantes :
- Territoire : France et Union européenne ;
- Durée : illimitée à partir de la remise finale, sous réserve du respect des droits d’auteur ;
- Usage : interne au Client ou dans le cadre de ses propres opérations marketing et communication.
Toute adaptation, modification ou diffusion publique des éléments livrés (notamment modèles ou documents diffusés à des tiers) est interdite sans autorisation écrite du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les méthodologies, modèles ou formats développés à des fins d’illustration de son savoir-faire, hors éléments confidentiels du Client.
- Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne diffuser aucun élément relatif à la mission (informations, livrables, documents) à des fins de communication ou d’illustration commerciale sans l’accord préalable du Client.
Toutefois, le Client peut autoriser expressément, à l’issue de la mission ou dans un délai raisonnable après celle-ci, l’utilisation de certains éléments sous forme d’étude de cas, témoignage ou exemple de collaboration, dans le respect des conditions définies entre les parties (anonymisation, validation du contenu, support de diffusion, etc.).
Sauf accord contraire, l’obligation de confidentialité s’applique pendant une période de 2 mois après la fin de la mission.
- Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant total facturé au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou trouble commercial.
En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), l’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la mission de plein droit, sans indemnité.
- Résiliation
Résiliation anticipée pour manquement ou force majeure
Chaque partie peut résilier le contrat de manière anticipée, sans indemnité, en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après notification écrite du manquement par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception.
Le contrat pourra également être résilié de plein droit, sans indemnité, en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution des obligations, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Résiliation unilatérale non justifiée
En dehors des cas prévus à l’article 11.1, toute résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Client, avant le terme de la période d’engagement prévue (3, 6 ou 12 mois selon le devis ou le bon de commande), sera considérée comme une résiliation unilatérale non justifiée.
Dans ce cas, l’ensemble des mensualités ou honoraires restant à courir jusqu’à l’échéance contractuelle seront immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire de rupture, sans préjudice d’un éventuel recours pour dommages et intérêts supplémentaires en cas de préjudice démontré.
Résiliation – Missions ponctuelles ou à durée courte
Dans le cadre de missions ponctuelles ou limitées dans le temps (par exemple : audit stratégique, atelier de cadrage, journée de consulting), les prestations sont considérées comme non engageantes sur la durée, sauf mention contraire.
Annulation par le Client
Le Client peut annuler une prestation planifiée, à condition d’en informer le Prestataire par écrit au moins 48 heures ouvrées avant la date prévue.
À défaut, toute annulation de dernière minute entraînera la facturation intégrale de la prestation annulée, sauf cas de force majeure ou accord exprès entre les parties.
Annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut reporter ou annuler une intervention, uniquement en cas d’empêchement majeur ou de force majeure, en proposant une date de report dans un délai raisonnable.
En cas d’impossibilité de report ou d’accord amiable, aucun montant ne sera facturé au Client.
Absence de reconduction
Les missions ponctuelles ne sont pas reconductibles sauf accord exprès entre les parties. Chaque prestation commandée fait l’objet d’un accord distinct.
- Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être formulée par écrit (courriel ou lettre) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison du livrable concerné ou de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme conforme et acceptée sans réserve.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Il est expressément convenu que tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV et les prestations réalisées sont soumises au droit français.